Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes conclues sur le site www.dewachter.shop entre ETABLISSEMENT DRAPIER-DEWACHTER (le « Vendeur ») et tout consommateur (le « Client »). Elles sont acceptées par le Client avant la validation de sa commande et prévalent sur toute autre condition. Un exemplaire est joint au courriel de confirmation de commande.

Le site s'adresse aux consommateurs. Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique de contracter.

Article 2 — Identité du Vendeur

ETABLISSEMENT DRAPIER-DEWACHTER, SARL au capital de 38 856,21 euros, 22 Grand'Rue Jean Moulin, 34000 Montpellier. RCS Montpellier 458 801 321. SIRET 458 801 321 00019. TVA intracommunautaire FR68 458801321.

Service client : 04 88 91 95 51, du lundi au samedi de 10h à 19h, et contact@dewachter.shop. Adresse des retours : 22 Grand'Rue Jean Moulin, 34000 Montpellier.

Article 3 — Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit — marque, composition, coloris, tailles disponibles et entretien — figurent sur sa fiche produit. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n'ont pas de valeur contractuelle absolue : les matières naturelles peuvent présenter des irrégularités inhérentes à leur nature, qui ne constituent pas un défaut de conformité.

Tous les produits sont authentiques et neufs, le Vendeur étant revendeur autorisé des marques qu'il distribue. Les offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles, ceux-ci étant partagés avec le magasin de Montpellier. En cas d'indisponibilité survenant après la commande, le Vendeur en informe le Client et le rembourse dans un délai maximal de quatorze jours.

Certaines marques faisant l'objet de contrats de distribution sélective, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande dont l'adresse de livraison se situe dans un territoire pour lequel il ne dispose pas des autorisations nécessaires. Le Client en est informé et intégralement remboursé.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le montant total dû, frais de livraison inclus, est affiché avant la validation définitive de la commande. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

Conformément à l'article L. 112-1-1 du Code de la consommation, toute annonce de réduction de prix indique le prix le plus bas pratiqué au cours des trente jours précédant la réduction.

Pour les livraisons hors de France, les droits de douane, taxes à l'importation et frais de dédouanement éventuels sont à la charge exclusive du Client, destinataire déclaré à l'importation. Ces montants sont fixés par les autorités du pays de destination et ne sont pas perçus par le Vendeur. Le refus de s'en acquitter, entraînant le retour du colis, ne donne lieu à aucun remboursement des frais de transport.

Article 5 — Commande

La commande s'effectue par sélection des produits, vérification du panier, saisie des adresses, choix du mode de livraison, acceptation des présentes conditions puis paiement. Le Client peut vérifier le détail de sa commande et corriger d'éventuelles erreurs avant de la valider. La validation vaut conclusion du contrat.

Le Vendeur accuse réception de la commande par courriel sans délai. Il se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas d'incident de paiement, d'adresse manifestement erronée, de suspicion de fraude ou de commande laissant présumer une intention de revente.

Conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation, les commandes d'un montant égal ou supérieur à 120 euros sont archivées pendant dix ans et accessibles sur simple demande.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, en euros, au moment de la commande, par carte bancaire Visa, Mastercard ou American Express.

Les transactions sont sécurisées et font l'objet d'une authentification forte du payeur conformément à la directive (UE) 2015/2366. Les données bancaires sont transmises de manière chiffrée au prestataire de paiement et ne sont à aucun moment conservées par le Vendeur.

La commande n'est enregistrée qu'après accord du centre de paiement ; à défaut, elle est automatiquement annulée. Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet encaissement du prix.

Article 7 — Livraison

Les commandes sont livrées à l'adresse indiquée par le Client. En France métropolitaine et en Corse, la livraison est offerte pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 200 euros ; en deçà, les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le délai indicatif est de deux à quatre jours ouvrés après expédition, le délai de préparation étant d'un à deux jours ouvrés.

Les livraisons vers l'Union européenne et vers les autres destinations sont proposées lorsque la réglementation et les contrats de distribution le permettent ; les frais et délais applicables sont affichés au moment de la commande.

Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication de délai, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté vain, résoudre le contrat par écrit sur support durable ; il est alors remboursé de la totalité des sommes versées dans les quatorze jours.

À la réception, le Client vérifie l'état du colis. En cas de colis endommagé ou incomplet, il émet des réserves précises et détaillées sur le bordereau de livraison, les confirme au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables et en informe le service client. Ces stipulations sont sans préjudice du droit de rétractation et des garanties légales.

Les frais de réexpédition liés à une adresse erronée ou à un colis non réclamé restent à la charge du Client.

Article 8 — Retrait en magasin

Lorsque cette option est proposée, la commande peut être retirée gratuitement au magasin situé 22 Grand'Rue Jean Moulin à Montpellier, du lundi au samedi de 10h à 19h, sur présentation de la confirmation de commande et d'une pièce d'identité. La commande est tenue à disposition pendant quatorze jours à compter de la notification de mise à disposition ; passé ce délai, elle est annulée et remboursée.

La vente ayant été conclue à distance, le droit de rétractation prévu à l'article 9 demeure applicable ; le délai court à compter du retrait effectif.

Article 9 — Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de quatorze jours calendaires pour se rétracter, sans motif, à compter de la réception du dernier produit de sa commande, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation.

Il exerce ce droit au moyen de la fonction de rétractation en ligne accessible sur le site, conformément aux articles L. 221-21 et D. 221-5 du Code de la consommation, du formulaire type figurant en annexe, ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@dewachter.shop. Le Vendeur en accuse réception sans délai sur support durable.

Les produits sont renvoyés au plus tard quatorze jours après la notification de la rétractation, neufs, complets, non portés au-delà de ce qui est nécessaire pour établir leur nature et leurs caractéristiques, dans leur emballage d'origine et munis de leurs étiquettes. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client, qui conserve la charge des risques du transport retour ; un envoi suivi est recommandé.

Conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit ; le Vendeur peut alors déduire du remboursement une somme correspondante, dont il justifie.

Le remboursement, incluant les frais de livraison standard aller, intervient au plus tard quatorze jours après la notification de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat. Le Vendeur peut le différer jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition. Lorsque la rétractation porte sur une partie seulement d'une commande ayant bénéficié de la livraison offerte, le montant des frais de livraison dont les conditions ne sont plus remplies peut être déduit.

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, notamment les articles ayant fait l'objet de retouches ou de marquages à sa demande, ni aux produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène, notamment les sous-vêtements, chaussettes et maillots de bain dont la protection hygiénique a été retirée. Lorsque le Client sollicite une retouche, le Vendeur l'informe préalablement sur support durable de la perte de son droit de rétractation et recueille son accord exprès.

Article 10 — Garanties légales

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Les mentions suivantes sont celles prévues à l'article L. 217-15 du Code de la consommation.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours, s'il en résulte un inconvénient majeur pour le consommateur, ou si la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie une réduction du prix ou une résolution immédiate ; il n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement. Il n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Le bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, pouvant être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, le Client contacte le service client en indiquant son numéro de commande et en décrivant le défaut, si possible photographies à l'appui. Les frais de renvoi d'un produit non conforme sont à la charge du Vendeur. Ne constituent pas un défaut de conformité l'usure normale, ni les dommages résultant d'un entretien non conforme aux préconisations de l'étiquette, d'une modification ou d'un usage anormal.

Article 11 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée au service client par courriel à contact@dewachter.shop, par téléphone au 04 88 91 95 51 du lundi au samedi de 10h à 19h, ou par courrier au 22 Grand'Rue Jean Moulin, 34000 Montpellier. Le Vendeur s'engage à répondre à toute réclamation écrite dans un délai de dix jours ouvrés.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le Vendeur : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, www.cm2c.net. La saisine n'est recevable qu'après une réclamation écrite préalable auprès du service client restée sans réponse satisfaisante, et dans un délai inférieur à un an à compter de cette réclamation. Le recours à la médiation est facultatif et n'exclut pas la saisine des juridictions compétentes.

Les consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne peuvent également s'adresser au réseau des Centres Européens des Consommateurs, www.europe-consommateurs.eu.

Article 12 — Responsabilité et force majeure

Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance, conformément à l'article L. 221-15 du Code de la consommation. Il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en prouvant que l'inexécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Si un cas de force majeure se prolonge au-delà de trente jours, chacune des parties peut résoudre le contrat, le Client étant alors remboursé dans les quatorze jours.

Article 13 — Données personnelles et propriété intellectuelle

Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande, à la livraison, à la facturation et au service après-vente. Elles sont traitées par ETABLISSEMENT DRAPIER-DEWACHTER et communiquées aux seuls prestataires nécessaires à l'exécution du contrat. Le Client dispose des droits prévus par le Règlement (UE) 2016/679, qu'il exerce à l'adresse contact@dewachter.shop. Les modalités complètes figurent dans la politique de confidentialité.

La vente d'un produit n'emporte aucune cession de droit de propriété intellectuelle sur les marques, dessins et modèles dont il est revêtu. Le Client s'interdit toute utilisation commerciale des visuels et descriptions figurant sur le site.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et rédigées en langue française, seule version faisant foi. Si l'une de leurs stipulations était déclarée nulle, les autres conserveraient leur pleine portée.

Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008, ce choix ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence. En cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou celle du siège du Vendeur.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement en cas de volonté de se rétracter. La fonction de rétractation en ligne disponible sur le site peut également être utilisée.

À l'attention de ETABLISSEMENT DRAPIER-DEWACHTER, 22 Grand'Rue Jean Moulin, 34000 Montpellier, contact@dewachter.shop :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.

Désignation du bien :

Commandé le :

Reçu le :

Numéro de commande :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Date :

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :